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271 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2006-2A-75-2006
  1. 135 II 195
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.G. und B.G. gegen Kantonale Steuerverwaltung Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_255/2008 vom 16. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 3, art. 37, 38 LIFD; art. 7 al. 2, art. 11 al. 2 et 3 LHID; art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 CDI-NL; imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre...
  2. 85 I 186
    Pertinence
    30. Arrêt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 AIH. Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1). Art. 3 al. 1 i. f. ...
  3. 82 III 145
    Pertinence
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  4. 137 II 136
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_517/2009 vom 12. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...
  5. 93 I 354
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  6. 80 I 35
    Pertinence
    7. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Gummiwerke Riehterswil AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
  7. 82 II 216
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée)....
  8. 84 II 550
    Pertinence
    75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribu...
  9. 146 III 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Thurgau, Amt für Umwelt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_535/2018 vom 15. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le divid...
  10. 121 V 240
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 28. Dezember 1995 i.S. T. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS. Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
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