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285 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-01-2015-6B_444-2014
  1. 144 IV 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_17/2017 vom 15. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 358 ss et art. 410 al. 1 let. b CPP; procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales. La révision d'un jugement rendu dans le cadre d'une procédure simplifiée, fondée sur le motif de la contradiction flagrante ave...
  2. 101 IV 53
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Droit pénal fiscal. Le faux dans les titres réalisé dans le but d'éluder l'impôt ne doit pas être jugé selon le droit pénal fiscal, cantonal ou fédéral, lorsque le titre sert aussi, objectivement, à des usages qui ne sont pas exclusivement ...
  3. 142 IV 401
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1226/2015 vom 5. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 let. c LStup; procurer de toute autre manière à un tiers. Après la révision partielle de la loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008, le comportement délictueux consistant à faire le courtage , prévu par l'ancien art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, ...
  4. 133 IV 36
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.156/2006 vom 24. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. L'acte consistant à faire monter le cours d'une action cotée en bourse au moyen d'interventions artificielles dans le processus de formation du prix, effectuées par des employés d'une banque, n'entra...
  5. 89 IV 85
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Ferro gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjective...
  6. 106 IV 413
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. März 1980 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen A. AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci...
  7. 101 II 102
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1975 i.S. Lüscher gegen Annabelle Verlagsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'édition. Droit d'auteur. Art. 380 CO. Le transfert de droits liés au droit d'auteur est un caractère essentiel du contrat d'édition (proprement dit) (consid. 1). Art. 1 al. 2 LDA. Conditions de la protection de traités et d'articles scientifiq...
  8. 83 I 335
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de...
  9. 129 IV 124
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.712/2000 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à ...
  10. 141 IV 145
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_154/2015 vom 11. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP; art. 397 aCP, art. 385 CP; art. 410 ss et 414 CPP). En cas d'admission d'une demande de révisio...
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