Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
652 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-03-2002-1P-720-2001
  1. 109 IV 173
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza del 19 maggio 1983 della Corte di cassazione penale nella causa G. e K. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Revision, art. 397 CP; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité. C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge; la Cour de cassation est liée par la constatation ...
  2. 123 IV 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq mois d'emprisonnement, infligée à un accusé dont la responsabilité était moyennement restreinte, a été considérée comme exagé...
  3. 121 IV 90
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public du Bas-Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caractère illicite de l'avantage recherché par le titre faux peut résulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilisés. Celui qui crée des titres faux pour...
  4. 122 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1996 dans la cause B. c Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 189, 190 CP, contrainte sexuelle et viol, commis en exerçant sur la victime des pressions d'ordre psychique. Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2).
  5. 109 IV 102
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mars 1983 dans la cause S. contre D. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP. Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs...
  6. 104 IV 222
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 décembre 1978 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l'art. 63 CP. Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour ...
  7. 122 IV 156
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible...
  8. 108 IV 22
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1982 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le c...
  9. 127 IV 141
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et 2 PPF; pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, la valeur litigieuse requise, le cas échéant, doit en principe être indiquée dans l'acte de recours (consid. 1b). Les conclu...
  10. 109 II 280
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause C. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger auquel l'art. 7h LRDC se réfère (rappel de la jurisprudence; consid. 1). 2. La pratique d'une cour cantonale d'écarter les pièces produites en se...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back