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931 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-05-2018-2C_1081-2017
  1. 100 Ib 226
    Pertinence
    36. Urteil vom 12. Juli 1974 i.S. Wessely gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; droit à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. La disposition du chiffre 5 de la Décision du Conseil de l'OECE du 30 octobre 1953/5 mars 1954/27 janvier et 7 décembre 1956 régissantl'emploi des ressort...
  2. 147 III 517
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_61/2021 du 7 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM). Tour d'horizon de cette problématique en Suisse, à l'échelon européen et en Allemagne (consid. 6-6.4). En droit suisse, la jurisprudence prescrit de rechercher si les concurrents dis...
  3. 98 Ia 301
    Pertinence
    46. Arrêt du 28 juin 1972 dans la cause Vuille-dit-Bille contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obliga...
  4. 139 IV 186
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
  5. 117 II 231
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1991 dans la cause B. contre dame M. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2). 2. En l'espèce, l'incap...
  6. 123 III 76
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour...
  7. 94 I 193
    Pertinence
    29. Urteil vom 27. März 1968 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce r...
  8. 121 I 267
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1995 i.S. I. M. und S. M. gegen Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 11 al. 1 Cst./BE: non-renouvellement d'une autorisation de séjour. En soi, l'art. 11 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, selon lequel toute personne a un droit à être protégée contre l'arbitraire de l'État, ne co...
  9. 106 Ib 297
    Pertinence
    44. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juillet 1980 dans la cause Jaroudi c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Délit politique. 1. La Convention franco-suisse ne définissant pas le délit politique, la Suisse applique la notion de délit politique qui découle de son propre droit (consid. 3); dans l'interprétation de l'art. 10 LExtr., elle prend en con...
  10. 141 II 169
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_146/2014 vom 30. März 2015
    Regeste [A, F, I] Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l...
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