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462 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2010-1C_357-2009
  1. 130 III 202
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.324/2003 du 24 février 2004
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constit...
  2. 149 I 291
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bolliger gegen Gemeinderat Hochdorf und Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_391/2022 vom 3. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26, art. 34 al. 1 et art. 73 Cst.; loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'éne...
  3. 101 Ia 231
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    40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Haller und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Dans qu...
  4. 102 Ia 131
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Albonico und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. Demande d'initiative saint-galloise pour une politique énergétique modérée: incompatibilité avec le droit fédéral? Question laissée ouverte (consid. 4). 2. La demande d'ini...
  5. 81 I 192
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    32. Arrêt du 6 juillet 1955 dans la cause Gremaud et consorts contre Grand Conseil du Canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative...
  6. 111 Ia 284
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    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Dettwiler gegen City Vereinigung Zürich und Mitbeteiligte, Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de su...
  7. 124 I 101
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1998 i.S. Otto Windler, Willi Rüegg und Mieterinnen- und Mieterverband Schaffhausen und Umgebung gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Art. 7, 9 et 72 al. 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l' égalité de traitement des locataires en matière fiscale . Situation juridique pendant le délai de huit ans do...
  8. 104 Ia 415
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    62. Auszug aus dem Urteil vom 24. Mai 1978 i.S. Degen und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; irrecevabilité de l'initiative populaire Wohnliche Stadt présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1. Compétence du Parlement cantonal à donner mandat au gouvernement de procéder à une planification (consid. 4). 2. Un arrêté du Grand Co...
  9. 119 Ia 348
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst...
  10. 134 II 265
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_212/2008 du 3 sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ( shops ) des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'inter...
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