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462 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2010-1C_357-2009
  1. 136 III 94
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_333/2009 du 3 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1).
  2. 145 II 32
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre J. SA et Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_46/2017 du 21 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 26 et 30 Cst.; art. 664 et 667 CC; art. 2 al. 7 LMI; art. 10 al. 1 et 11 LPE; art. 30 al. 1 bis OAT; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer...
  3. 111 Ia 292
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Dr. Alex Schwank und Dieter Bertschin gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ: déclaration de nullité d'une initiative populaire contraire au droit fédéral. 1. Interprétation d'initiatives populaires cantonales; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une loi fédérale peut-elle être interprétée co...
  4. 109 Ia 134
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1983 i.S. Bieler und Mitbeteiligte und Maissen und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui ...
  5. 94 I 120
    Pertinence
    19. Urteil vom 20. März 1968 i.S. Überparteiliches Initiativkomitee gegen Einwohnergemeinde Zofingen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative en matière communale. Une initiative en matière communale ne doit pas être contraire au droit fédéral et cantonal, ni manifestement inexécutable, ni contraire au principe de la bonne foi.
  6. 136 I 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_491/2009 du 2 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tr...
  7. 143 I 361
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Falbo und Mitb. gegen Kollegger und Mitb. sowie Kanton Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_267/2016 vom 3. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 Cst. en lien avec l'art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst.; art. 15 al. 3 et art. 21 LLC en relation avec l'art. 70 al. 4 et 5 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 14 al. 1 ch. 2 de la Constitution du canton des Grisons (KV/GR); ...
  8. 91 I 189
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Zihlmann und Zundel gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative. Objet et conditions du recours de droit public au sens de l'art. 85 lettre a OJ; intérêt actuel au cours (consid. 1). En vertu de son droit général de proposition, le Grand Conseil est autorisé à opposer un contr...
  9. 147 IV 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_117/2020 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation...
  10. 112 Ia 240
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1986 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement; art. 4, 22ter et 34sexies Cst. L'égalité devant la loi s'oppose à une suppression complète et indifférenciée de l'imposition de la valeur locative du loge...
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