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40 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-05-2007-4C-130-2006
  1. 134 III 205
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. création SA et X. international SA contre Y. bijoux SA et Z. joaillerie Sàrl (recours en matière civile) 4A_288/2007 du 4 février 2008
    Regeste [A, F, I] Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la ...
  2. 141 I 20
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des affaires étrangères (recours en matière de droit public) 2C_97/2014 du 13 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 36, 54 al. 2 et art. 184 al. 3 Cst.; art. 7e LOGA; ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte); refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visée...
  3. 115 Ib 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 mars 1989 dans la cause X. Bank S.A. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; présentation des comptes annuels. 1. Conditions de l'intervention de la Commission fédérale des banques; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2-4). 2. Principes applicables à l'appréciation des risques encourus sur des créances do...
  4. 146 I 157
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Ivanyushchenko contre Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public DDIP (recours en matière de droit public) 2C_572/2019 du 11 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 26, 27 Cst.; art. 8 CEDH; art. 3 LVP; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte d...
  5. 107 II 172
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
  6. 132 III 555
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.47/2006 du 30 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO). Le pouvoir du juge résultant de l'art. 699 al. 4 CO fait l'objet d'une controverse doctrinale. Prenant en compte les nécessités de la pratique, le Tribunal fédéra...
  7. 143 III 653
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_455/2016 du 20 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obl...
  8. 105 III 107
    Pertinence
    25. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 décembre 1979 dans la cause Boucheron S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1. Exception de défaut de capacité d'être partie soulevée à l'encontre d'une société étrangère et tirée du caractère fictif du siège social. Les autorités de poursui...
  9. 108 III 91
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1982 dans la cause Banque Keyser Ullmann en Suisse S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation privée du gage et séquestre. La réalisation privée de l'objet d'un gage ne peut être effectuée lorsque celui-ci est soumis à une saisie ou à un séquestre (confirmation de jurisprudence).
  10. 138 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_729/2010 du 8 décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; art. 260 ter CP; ancien art. 59 ch. 3 CP; art. 72 CP; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment. Il n'y a pas lieu, en matière de blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organis...
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