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173 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-05-2018-4A_624-2017
  1. 89 I 503
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1963 i.S. Tenger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l'art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.
  2. 80 II 102
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Mai 1954 i.S. Städeli gegen Weber.
    Regeste [A, F, I] L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l'art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble).
  3. 121 III 256
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1995 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux prof...
  4. 138 III 232
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Republik Usbekistan (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_581/2011 vom 5. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 278 LP, opposition à l'ordonnance de séquestre; vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre. Principes régissant l'autorisation du séquestre, l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ainsi que les voies de droit contre la décision sur op...
  5. 136 V 351
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Zürich gegen Kanton Schaffhausen, betreffend M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_521/2010 vom 27. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de remb...
  6. 115 III 60
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 1o febbraio 1989 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Reburs S.A. contro X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'un gage immobilier: paiement du prix de vente par subrogation (art. 143 et 156 LP, art. 41 et 47 ORI). 1. L'adjudicataire d'un immeuble peut, au lieu de payer à l'Office le prix de vente au comptant, désintéresser directement - avan...
  7. 103 II 145
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Uniconsult S.A. gegen H. Gallmann & Co. und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO. La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent ...
  8. 149 III 71
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. EU Holding B.V. und B. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_120/2022 vom 23. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 23 CL; convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite. L'art. 23 CL ne régit pas la question de savoir si et dans quelle mesure un tiers est lié par une convention attributive de juridict...
  9. 111 II 143
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 12 aprile 1985 della II Corte civile nella causa Pelloni contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une...
  10. 123 III 220
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1996 i.S. S.F.M. Services Financiers & Management SA gegen Omni Holding AG in Nachlassliquidation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de ...
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