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4346 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-08-2007-4C-44-2006
  1. 82 I 234
    Pertinence
    34. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Lüthold gegen Küng, Niederberger und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de l...
  2. 133 III 607
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Versicherung AG (Berufung) 5C.20/2007 vom 2. August 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire. Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que l...
  3. 102 II 420
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey
    Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
  4. 119 II 368
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1993 i.S. D. gegen R. F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès...
  5. 103 II 294
    Pertinence
    49. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1977 i.S. Verband Schweizerischer Filmgestalter gegen Schweizerischen Filmverleihverband
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LCart.; qualité pour agir de l'association. 1. Une association a un droit propre à intenter action, lorsqu'elle est elle-même atteinte ou menacée dans ses intérêts par une entrave illicite à la concurrence (consid. 1). 2. Suivant le sens et...
  6. 82 II 94
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. April 1956 i.S. Ryffel gegen Bosshard und Ringier.
    Regeste [A, F, I] Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme. Droit de la femme à un salaire? (art. 320 al. 2 CO, art. 161 CC). Régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage par la mort de l'époux, faut-il, dans le calcul du bénéfice au sens de l'art. 214 CC, port...
  7. 86 III 41
    Pertinence
    14. Entscheid vom 12. Juli 1960 i.S. Haudenschild
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 41 LP). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancie...
  8. 97 II 72
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1971 i.S. Helvetia-Unfall , Versicherungs gesellschaft, gegen Meile.
    Regeste [A, F, I] Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
  9. 101 II 86
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1975 i.S. Michael gegen Brandenberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 267a al. 3 CO; prolongation de bail. 1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l'art. 267a al. 3 CO (consid. 2). 2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolongation de bail d...
  10. 101 II 177
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. P. und L. Gautschi gegen Kanton Zürich und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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