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257 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2001-H_343-1999
  1. 106 II 346
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaratio...
  2. 110 II 447
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1984 i.S. Vogel und Wüthrich gegen Heiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même im...
  3. 86 II 221
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Junl 1960 i. S. Fritschi gegen Kohler und Erben Studer.
    Regeste [A, F, I] Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble (art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique m...
  4. 84 II 151
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Erbengemeinschaft Roth gegen Fries und Abt.
    Regeste [A, F, I] Dédit, art. 158 al. 3 CO. Notion (consid. 2). Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2). Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communaut...
  5. 114 II 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1988 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître. Le contrat dit d'entreprise totale doit être qualifié, en droit, de contrat d'entreprise. Sa résiliation par le maître est soumise aux règles du contrat d'entreprise, quel que soi...
  6. 133 V 279
    Pertinence
    37. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sammelstiftung X. gegen B. sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 127/05 vom 16. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée. L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de ...
  7. 127 III 199
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Rolf Weber gegen Rolf Frick (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO). Obligation d'exécution simultanée lorsque le défendeur soulève l'exception d'inexécution du contrat et que le demandeur est tenu d'exécuter sa prestation en...
  8. 110 II 141
    Pertinence
    29. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause Leuzzo contre Meubles Segalo S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixatio...
  9. 93 II 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1967 i.S. Egli gegen Ulrich Rohrer-Marti AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, résiliation pour de justes motifs, art. 352 CO. Renvoi immédiat?
  10. 115 Ia 400
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1989 i.S. Firma B. gegen Firma A. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention; art. 87 OJ, possibilité d'attaquer des décisions statuant sur une demande de récusation. 1. La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas d...
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