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313 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-08-2018-4A_525-2017
  1. 105 Ib 431
    Pertinence
    63. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 décembre 1979 dans la cause A. contre R. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l'art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l'art. 87 OJ que si le se...
  2. 112 III 120
    Pertinence
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 novembre 1986 dans la cause B. W. M. Ltd (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la cla...
  3. 116 V 123
    Pertinence
    23. Arrêt du 26 avril 1990 dans la cause Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts contre Société vaudoise de médecine et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 22bis, art. 22quater al. 3 let. a et art. 25 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, r...
  4. 136 V 415
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre ASSURA, assurance maladie et accident et consorts (recours en matière de droit public) 9C_968/2009 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 et 2 LAMal; données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie. La liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les données du pool de données santésuisse (anonymis...
  5. 116 II 80
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1990 dans la cause B. AG contre H. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l'art. 85 let. c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours con...
  6. 112 Ia 166
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours d...
  7. 115 II 102
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1989 dans la cause société P. contre sociétés C. et D. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l'art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 e...
  8. 146 III 142
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. S.L. contre République bolivarienne du Vénézuela (recours en matière civile) 4A_306/2019 du 25 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protectio...
  9. 138 III 270
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. GmbH contre Y. Sàrl (recours en matière civile) 4A_14/2012 du 2 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. Lorsque le juge d'appui a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision ne peut être attaquée indirectem...
  10. 129 III 727
    Pertinence
    111. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A.L, Y. S.A.L. et A. contre Z. Sàrl et Tribunal arbitral CCI (recours de droit public) 4P.115/2003 du 16 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision conne...
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