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1137 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-10-2017-4A_138-2017
  1. 129 IV 119
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (pourvoi en nullité) 6S.391/2002 du 23 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; violation du devoir de diligence. Distinction entre la commission et l'omission (consid. 2.2). Le dirigeant d'une organisation dont la tâche consiste à se faire l'intermédiaire entre diverses organisations sportives et des clients potentiel...
  2. 145 IV 237
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. Ltd contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_1065/2017 du 17 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé l...
  3. 122 II 422
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Fondation F. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; double incrimination; art. 146 CP. Une manipulation de cours boursier, telle qu'elle est décrite dans la demande d'entraide, est susceptible de constituer une escroquerie en droit suisse (consid. 2-4...
  4. 127 IV 110
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 2001 dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO: banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (con...
  5. 106 Ib 357
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la IIe Cour de droit public dans la cause Banque de crédit international contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l'art. 12 LRCF, la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un me...
  6. 141 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale) 6B_261/2014 du 4 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante. Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particuli...
  7. 129 II 453
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récup...
  8. 115 II 72
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1989 dans la cause Banque X. contre O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en...
  9. 136 III 513
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_408/2010 du 7 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO; résiliation abusive. Un travailleur n'est protégé contre un congé de représailles (art. 336 al. 1 let. d CO) que s'il peut supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sont fondées. Il n'est pas nécessaire qu'elles le soient ...
  10. 136 III 148
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_463/2009 du 7 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut oppos...
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