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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-01-2006-4C-312-2005
  1. 83 III 67
    Pertinence 15%
    20. Entscheid vom 21. März 1957 i.S. Alpinapharm.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende. En revanche, les créances du failli ne peuvent être compensées qu'avec le montant intégral des créances pro...
  2. 81 III 73
    Pertinence 15%
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. F. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en co...
  3. 118 III 46
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1992 i.S. Konkursmasse der G. AG gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite. Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la juri...
  4. 125 III 138
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1999 i.S. A. GmbH und B. AG gegen C. AG u. Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO). Frais et dépens lorsque plusieurs responsables ont été actionnés pour l'ensemble du dommage (précision de jursiprudenc...
  5. 86 III 146
    Pertinence 15%
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1960 i.S. Isaza & Cie gegen Nachlassliquidationsmasse Primateria SA
    Regeste [A, F, I] Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP. Le privilège ne présuppose pas a) que le contrat d'agence soit soumis au droit suisse (en vertu de l'art. 418b al. 2 CO; con...
  6. 81 III 24
    Pertinence 15%
    8. Entscheid vom 4. Februar 1955 i.S. Fischer-Süffert AG
    Regeste [A, F, I] Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de p...
  7. 115 III 71
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1989 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Production en retard (art. 251 LP). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l'art. 24 RAVS, peut faire l'objet d'une production ultérieur...
  8. 94 III 17
    Pertinence 15%
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
  9. 105 III 35
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Januar 1979 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 LP. Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
  10. 98 II 313
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme con...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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