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146 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-02-2009-2C_905-2008
  1. 124 IV 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1998 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CP (exercice illicite de la prostitution); art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); § 328c CPP/ZH (menace de la peine prévue pour insoumission en cas de contravention répétée punie d'une simple amende); infraction à la décision ...
  2. 106 Ib 118
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1980 dans la cause Pfister Meubles S.A. c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de besoin dûment établi au sens de cette disposition; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en pré...
  3. 106 IV 261
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. Définition de l'exploitation du gain déshonnète. 1. L'exploitation n'implique pas nécessairement que l'auteur exerce une quelconque pression sur la fille, ni qu'il la pousse directement à la prostitution, ni qu'il l'oblige...
  4. 101 Ia 484
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil vom 5. November 1975 i.S. Coop Olten und W.v.Rohr gegen Einwohnergemeinde Olten und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins; choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire. Le règlement de la ville d'Olten sur la fermeture des magasins, qui oblige tous les commerçants à fermer leur magasin le lundi après-midi,...
  5. 106 II 45
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1980 dans la cause Georges contre Kramer et Tribunal des prud'hommes de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméra...
  6. 112 II 138
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juin 1986 dans la cause dame R. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 328 al. 2 CO. Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'...
  7. 98 Ia 395
    Pertinence
    64. Urteil vom 17. November 1972 i.S. Karl Vögele AG gegen Stadtrat von Zug und Regierungsrat des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins. Liberté du commerce et de l'industrie; force dérogatoire du droit fédéral. 1. Les prescriptions étatiques sur la fermeture des magasins n'ont pas le caractère de décisions d'espèce, mais de règles ...
  8. 89 IV 201
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1963 i.S. K. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 207 CP. Trouble causé au voisinage par la prostitution. Les habitants d'une rue ne sont pas les voisins d'une prostituée qui, de nuit, y racole des clients, mais emmène ceux-ci dans un autre quartier pour se livrer à la débauche.
  9. 129 IV 71
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern sowie A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.207/2002 vom 26. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 1 et 2 CP; encouragement à la prostitution. La prostitution consiste à livrer son corps, occasionnellement ou par métier, aux plaisirs sexuels d'autrui pour de l'argent ou d'autres avantages matériels. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit u...
  10. 110 III 105
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1984 dans la cause Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
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