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1410 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-05-2021-8F_5-2020
  1. 137 I 128
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office cantonal de la population du canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_41/2010 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 190 Cst.; art. 6, 8 et 13 CEDH; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II; art. 14 al. 4 LAsi. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale e...
  2. 145 III 469
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  3. 147 V 207
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public) 8C_289/2020 du 17 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA; examen de la causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. Il n'est pas admissible de reconnaître le caractère adéquat d'éventuels troubles psychiques d'un assuré avant que les questions de fait relatives à la nature de ...
  4. 126 I 15
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 24 novembre 1999 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; verbalisation des témoignages importants. Droit des parties à une procédure pénale d'exiger que les déclarations de témoins, importantes pour l'issue du litige et faites pendant l'audience de jugement, soient consignée...
  5. 138 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 4A_672/2011 du 31 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal. Décision de l'autorité de première instance portant sur la demande de récusation d'un juge, communiquée aux parties après le 1 er janvier 2011,...
  6. 148 V 138
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_421/2021 du 27 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA; art. 4 LPGA; examen du lien de causalité adéquate entre un accident et des troubles psychiques lorsque la question du lien de causalité naturelle a été laissée ouverte. Si, dans le cadre d'un recours devant le Tribunal fédéral, l'appréciatio...
  7. 147 III 582
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
  8. 148 V 419
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public) 8C_716/2021 du 12 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; art. 18 al. 2 LAA; art. 28 al. 4 OLAA; cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge. Lorsqu'on est en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA, un abattemen...
  9. 147 V 167
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre SWICA Assurances SA (recours en matière de droit public) 8C_145/2020 du 4 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 et art. 17 al. 1 LPGA; reconsidération ou révision d'une décision sur révision. Seule la décision sur révision, qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents et une appréciation des preuve...
  10. 149 III 297
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_77/2022 du 15 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 CC; art. 9 LPGA; art. 42 et 42 bis LAI; allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la ...
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