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37 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-07-2003-6A-44-2003
  1. 114 IV 95
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. T. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; remise à l'essai de l'expulsion. Cette disposition ne trouve application que lors de la libération qui intervient après l'exécution d'une peine privative de liberté et non pas à l'échéance du délai d'épreuve assortissant le sursis acco...
  2. 103 Ib 23
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1977 i.S. Low gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; Remise à l'essai de l'expulsion. Pour décider si la mesure d'expulsion prononcée par un tribunal doit être exécutée ou remise conditionnellement, lorsque le condamné bénéficie de la libération anticipée, il ne faut tenir compte que des...
  3. 127 IV 148
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée sel...
  4. 104 Ib 152
    Pertinence
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1978 dans la cause R. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son ...
  5. 117 IV 112
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. c) Ex...
  6. 100 Ib 363
    Pertinence
    65. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1974, dans la cause Tzonis contre Commission de libération du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion. La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une mani...
  7. 116 IV 105
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen K. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP, art. 32 ch. 1 et 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH, art. 43 al. 1 et 45 de la loi sur l'asile; expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interpré...
  8. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  9. 117 IV 229
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 12. April 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; expulsion; nature juridique; concours de l'exécution de deux expulsions. Le caractère prépondérant de l'expulsion n'est pas celui d'une peine, mais celui d'une mesure de sûreté (consid. 1c). Lorsque deux expulsions ont été prononcées dans de...
  10. 129 IV 246
    Pertinence
    37. Sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso per cassazione) 6S.489/2002 del 5 giugno 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 en liaison avec l'art. 23 al. 1 LSEE; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans tro...
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