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33 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2014-6B_482-2014
  1. 108 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1982 i.S. Fussballclub Zürich gegen Nationalliga des Schweizerischen Fussballverbandes (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid...
  2. 135 I 130
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause HCC La Chaux-de-Fonds SA et Neuchâtel Xamax SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_605/2008 du 24 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst.; arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence. Rappel de la distinction entre impôts et contributions causales (consid. 2). Base l...
  3. 148 V 102
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Fussballclub A. AG gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_463/2021 vom 9. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 de l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (modification du 16 mars 2020); art. 4 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le co...
  4. 123 II 74
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40 al. 3 OPB. Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés ...
  5. 148 III 257
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) gegen PUMA SE und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_518/2021 / 4A_526/2021 vom 6. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c LPM; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur. Principes pour l'évaluation du risque d'induction en erreur, selon le droit de la protection des marques, en ce qui concerne les relations commerciales du titulaire de la m...
  6. 135 II 224
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG/SSR gegen Tele Bärn und Mitb. sowie Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_727/2008 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 27 et 93 Cst.; art. 72 LRTV 2006; art. 68 ss ORTV 2007; droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hoc...
  7. 129 III 445
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. et B. contre Comité International Olympique, Fédération Internationale de Ski et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public) 4P.267/2002 du 27 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant ...
  8. 131 II 81
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Stadion Zürich AG und Stadt Zürich gegen Verein Interessen- gemeinschaft Hardturmquartier und Mitb., Verkehrsclub der Schweiz (VCS) sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kanto...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LPE; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stati...
  9. 147 IV 232
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1398/2020 du 10 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 291 CP, art. 115 LEI, Directive 2008/115/CE sur le retour; rupture de ban, peine privative de liberté. La rupture de ban (art. 291 CP) ne peut être commise que par un ressortissant étranger. L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI revêt un caractère subsi...
  10. 144 IV 161
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_80/2018 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 31 CP; art. 110 al. 6 CP; calcul du délai de plainte. Le délai de plainte de trois mois prévu par l'art. 31 CP, qui est déclenché par la connaissance de l'auteur de l'infraction, commence effectivement à courir le lendemain dès 00h00 et arrive à éc...
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