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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2021-2C_402-2021
  1. 141 II 447
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Bank und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_364/2012 / 2C_377/2012 vom 5. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-DK, dans sa version d'origine); bénéficiaire effectif. Selon l'interp...
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