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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2010-9C_325-2010
  1. 109 III 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1983 i.S. Depah Commercial Enterprise GmbH (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (cons...
  2. 114 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Februar 1988 i.S. Ramedo AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP). Du point de vue du droit fédéral, il n'y a rien à objecter au fait que l'Office des faillites de Lucerne-Campagne et celui de Lucerne-Ville soient réunis au même siège et dirigés par le même préposé...
  3. 116 V 72
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1990 i.S. L. gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventai...
  4. 137 III 268
    Pertinence
    43. Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_437/2010 vom 9. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement. Définition du concept d'assainissement déterminant pour la révocation (consid. 2.3), lequel est une question de droit (consid. 4.2.2). Parallèles et divergences en...
  5. 116 II 320
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 1990 i.S. Schmid AG Gattikon gegen WSI Wollspinnerei Interlaken AG und Kammgarnspinnerei Interlaken AG in Konkurs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne p...
  6. 129 III 335
    Pertinence
    55. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen Metallbau X. GmbH (Berufung) 4C.316/2002 vom 25. März 2003
    Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas ...
  7. 114 III 23
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1988 i.S. Hoff F. Lee (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP. En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
  8. 146 III 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Thurgau, Amt für Umwelt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_535/2018 vom 15. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le divid...
  9. 115 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. B. gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22bis Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., liberté personnelle; service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné. En matière de défense générale, en particulier dans le domaine du service sanitaire coordonné, la...
  10. 125 III 138
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1999 i.S. A. GmbH und B. AG gegen C. AG u. Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO). Frais et dépens lorsque plusieurs responsables ont été actionnés pour l'ensemble du dommage (précision de jursiprudenc...
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