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615 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2022-6B_150-2021
  1. 125 III 337
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. August 1999 i.S. K. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 149 LP. La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.
  2. 110 II 172
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 340c al. 2 CO, cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur...
  3. 84 I 252
    Pertinence
    36. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres.
  4. 92 I 253
    Pertinence
    44. Urteil vom 5. Oktober 1966 i.S. S. gegen Kanton Graubünden und Kantonale Steuerrekurskommission von Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; fardeau de la preuve en procédure fiscale. La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid....
  5. 89 I 407
    Pertinence
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  6. 129 IV 223
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen A. AG (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.481/2002 vom 19. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au...
  7. 97 V 233
    Pertinence
    56. Arrêt du 5 novembre 1971 dans la cause Bobillier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 3 RAI. L'assurance-invalidité ne doit pas assumer les mesures d'instruction non ordonnées par elle qui n'ont ni conduit à l'octroi de prestations ni ne faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup. Toutefois, l...
  8. 82 IV 153
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Rellstab.
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP. Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux.
  9. 103 IV 165
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1977 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1 CP. Lorsqu'une femme installée sur une table gynécologique se trouve dans l'incapacité de suivre les mouvements du médecin et que celui-ci, par surprise lui fait subir l'acte sexuel, elle peut être considérée comme incapable de résistance...
  10. 94 I 224
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Profession de pharmacien. Les cantons peuvent subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). L'autorité cantonale tombe-t-el...
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