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254 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-02-2013-5A_582-2012
  1. 130 I 241
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Consortium 2 contre Consortium 1 et Conseil d'Etat ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 2P.121/2003 du 28 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; procédure sélective; péremption du droit de contester des irrégularités; principe de la bonne foi; substitution de motifs. En principe, les documents remis aux soumissionnaires lors de la seconde phase de la procédure sélective peuvent enco...
  2. 119 V 448
    Pertinence
    65. Arrêt du 26 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse-maladie SVRSM; Caisse-maladie Helvetia; Société Suisse Grutli; Chrétienne-sociale suisse; Caisse-maladie Intras; CMB et Tribunal arbitral 25 LAMA, Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consi...
  3. 133 V 441
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause G. contre CNA, division Assurance militaire ainsi que Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) M 9/06 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA: Procédure devant le tribunal cantonal des assurances. La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procéd...
  4. 109 V 36
    Pertinence
    8. Arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation. In casu, omission de signaler un traitement de psychothérapie en cours qui a débuté après la demande d'affiliation.
  5. 131 II 121
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.207/2004 du 13 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI. Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art....
  6. 136 III 148
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_463/2009 du 7 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut oppos...
  7. 142 IV 163
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  8. 126 III 370
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 2000 dans la cause N. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentio...
  9. 145 III 433
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_7/2019 du 5 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 122 CPC; rémunération de l'avocat d'office. Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).
  10. 116 V 114
    Pertinence
    21. Arrêt du 17 avril 1990 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre L. et Tribunal des assurances du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA: Traitement dentaire. - Selon la ratio legis, les mesures dentaires ne constituent pas, en principe, des traitements médicaux au sens de cette disposition légale, de sorte qu'elles ne sont pas à la charge des caisses-maladi...
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