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104 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2018-4A_129-2017
  1. 142 III 466
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X.A. et X.B contre Z. (recours en matière civile) 4A_445/2015 du 23 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1...
  2. 137 V 334
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  3. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  4. 87 II 320
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit...
  5. 113 IV 22
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1987 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 198 et 199 CP. Proxénétisme, dessein de lucre. Il y a dessein de lucre même lorsque les mesures tendant à favoriser la débauche et le profit obtenu sont en relation de cause à effet indirecte, c'est-à-dire si le gain incriminé ne résulte pas direct...
  6. 106 II 157
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de l...
  7. 115 II 464
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. Treuhand AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  8. 102 III 133
    Pertinence
    24. Arrêt du 22 septembre 1976 dans la cause Abegg.
    Regeste [A, F, I] 1. Le fait que le poursuivant utilise un pseudonyme ne saurait entraîner l'annulation de la poursuite quand le poursuivi ne pouvait pas douter de l'identité du créancier. L'office devra simplement rectifier le nom du poursuivant (consid. 2). 2. Quand le...
  9. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  10. 120 V 299
    Pertinence
    41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal admin...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit...
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