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1391 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-12-2001-1P-758-2001
  1. 81 II 180
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i.S. Schmidiger gegen Schmidiger.
    Regeste [A, F, I] En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur lit...
  2. 100 Ib 86
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Secchi gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts. Art. 20 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux); art. 25 et 27 de l'ordonn...
  3. 101 Ia 317
    Pertinence
    53. Urteil vom 1. Oktober 1975 i.S. Ruf gegen Gschwind und Kons., Gemeinderat Weggis, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, bonne foi en droit public; permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé. Interprétation: portée d'une disposition qui doit être interprêtée en relation avec d'autres prescriptions (consid...
  4. 90 I 328
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Müller und Hollenstein gegen Güterstrassenunternehmen Obere Neulanden und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés,...
  5. 104 Ib 301
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Sigg gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; ordre de démolition. Lorsqu'il s'agit d'examiner si un bâtiment doit être démoli, la question de sa conformité au droit s'apprécie en principe selon le droit en vigueur non pas au moment où la décision de démolition est prise, mais ...
  6. 140 I 99
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Gemeinderat Weiningen und Bezirksrat Dietikon (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_3/2013 vom 14. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation. Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explic...
  7. 99 Ia 331
    Pertinence
    36. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Nater gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: droit des constructions. 1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours ...
  8. 106 Ia 184
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Krönert gegen Gemeinde Herisau und Obergericht des Kantons Appenzell-Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les c...
  9. 130 I 140
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.523/2003 / 1P.572/2003 vom 12. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par v...
  10. 92 I 213
    Pertinence
    37. Urteil vom 13. Juli 1966 i.S. X. gegen Gemeinderat Y. und Amt für Zivilschutz des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de définitive par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du d...
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