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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-01-2001-5P-399-2000
  1. 89 III 25
    Pertinence 15%
    6. Entscheid vom 10. April 1963 i.S. Kredit-Bank AG Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l'art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acompte (...
  2. 120 Ia 286
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1994 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne c...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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