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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2006-1P-759-2005
  1. 132 II 218
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Erben B. gegen Stadt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.236/2005 vom 18. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Te...
  2. 142 II 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Genossenschaft Migros Aare, Einwohnergemeinde Spreitenbach und Departement Bau, Verkehr und Umwelt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-r...
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE; art. 93 al. 1 LTF). La décision de renvoi prise par le tribunal administratif, qui fixe la portée de l'EIE de manière contraignante pour l'instance ...
  3. 110 Ib 29
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1984 i.S. Gemeinde Oberstammheim gegen Hermann Farner und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion...
  4. 131 II 81
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Stadion Zürich AG und Stadt Zürich gegen Verein Interessen- gemeinschaft Hardturmquartier und Mitb., Verkehrsclub der Schweiz (VCS) sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kanto...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LPE; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stati...
  5. 110 Ia 167
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. Genossenschaft Migros Basel gegen Gemeinde Arlesheim und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les z...
  6. 122 II 455
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1996 i.S. Gemeinde Stäfa gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, co...
  7. 95 II 523
    Pertinence
    71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1969 i.S. Wittwer gegen Erben Hollenweger und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous réserve de l'octroi des permis de construire (consid. 2). Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait ...
  8. 110 II 466
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momen...
  9. 114 Ia 391
    Pertinence
    67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 6 dicembre 1988 nella causa X. e Y. c. Comune di Locarno (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: arbitraire et inégalité de traitement dans la fixation des différents coefficients d'utilisation prévus par un plan d'aménagement localisé. 1. Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible d...
  10. 118 Ia 165
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Mai 1992 i.S. R. AG gegen Gemeinde Speicher und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 OJ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie ...
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