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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2006-1P-759-2005
  1. 115 Ib 166
    Pertinence
    23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1989 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen Politische Gemeinde Rafz und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les ...
  2. 92 II 227
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce...
  3. 88 I 293
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1962 dans la cause Küchler et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; intétét public; besoins futurs d'une commune; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Lorsque la question de l'intérêt public d'un plan de quartier dépend des besoins futurs d'une commune, elle se présente surtout comme une qu...
  4. 112 Ib 485
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1986 i.S. Erbengemeinschaft Benoit gegen Einwohnergemeinde Biel und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir. Le classement d'un bien-fonds dans une zone réservée aux constructions et installations publiques ne donne droit à une indemnité pour expropriation matérielle que si ce bien-fon...
  5. 106 Ia 369
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1980 i.S. Baumberger und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Wettingen und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2). Quest...
  6. 98 Ia 388
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Rohrer und Petersen gegen Mercier, Einwohnergemeinde Köniz und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction. Nature particulière du plan-masse. Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid...
  7. 91 I 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Cemin gegen Gemeinderat Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Modification d'actes administratifs. Démolition d'une partie non autorisée d'une construction. Art. 4 Cst. Le permis de construire est une décision administrative et, comme telle, il entre en force du point de vue formel, mais n'acquiert pas l'autorité ...
  8. 103 Ia 182
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Gemeinde Savognin und Erben Steier gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d...
  9. 121 I 177
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 juillet 1995 dans la cause R. et consorts contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son dé...
  10. 116 Ia 94
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. J. gegen St. und B. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art...
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