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276 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2017-6B_1375-2016
  1. 101 IV 87
    Pertinence 14%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. Markstahler gegen Stadtgemeinde Ilanz.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnem...
  2. 99 IV 279
    Pertinence 14%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1973 i.S. Sklenak gegen Staatsanwaltschaft Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement.
  3. 101 II 360
    Pertinence 14%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Dezember 1975 i.S. Erbengemeinschaft Rühle gegen Sumatra Bau AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ. Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  4. 106 IV 144
    Pertinence 14%
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1980 i.S. P. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques appl...
  5. 88 I 179
    Pertinence 14%
    30. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1962 i.S. K. gegen S. und Regierungsrat des Kantons Nldwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Le voisin a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de construire accordée à un autre propriétaire lorsqu'elle entraîne une restriction de ses propres possibilités de bâtir.
  6. 100 Ia 242
    Pertinence 14%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1974 i.S. Erben Piai gegen Kantone Zürich und Tessin
    Regeste [A, F, I] Double imposition, domicile alternant. Différence entre séjour saisonnier et domicile alternant. Eléments caractéristiques de l'un et de l'autre (consid 2 a et b)
  7. 97 II 362
    Pertinence 14%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1971 i.S. Hörni gegen Zürich-Unfall, Kunz und Richner.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1. Art. 25 al. 1, 26 al. 1 et 2 LA, art. 34 LCR. Devoir du conducteur de tenir sa droite et d'observer une distance appropriée pour croiser (consid. 2). 2. Violation de ce devoir par deux ...
  8. 98 Ia 112
    Pertinence 14%
    16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1972 i.S. Immogrund AG und Gemeinde Näfels gegen Fritz Landolt AG, Liegenschaftskonsortium Navalis und Obergericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L' opposition de droit privé au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qu...
  9. 91 IV 86
    Pertinence 14%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1965 i.S. Wallimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 34 al. 4 LCR. Distance latérale à observer en dépassant des piétons; selon les circonstances, une distance de 50 cm sera insuffisante. 2. Art. 42 al. 1 LCR. L'incommodité à éviter peut consister dans le fait d'effrayer un piéton, à proximité duq...
  10. 100 IV 76
    Pertinence 14%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1974 i.S. Roth gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LCR: 1. Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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