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385 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2023-8C_358-2022
  1. 112 Ia 344
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1986 dans la cause D. contre A., B. et C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle. Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond ...
  2. 147 III 582
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
  3. 138 III 41
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. (recours en matière civile) 5A_622/2011 du 12 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 2 LTF; art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1 er janvier 2011, le recours ...
  4. 90 I 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1964 i.S. L. gegen Obergericht des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: La partie, dont la demande de récusation à l'égard d'un des membres du tribunal a été rejetée, possède la qualité pour former un recours de droit public même si celle-ci lui fait défaut pour s'en prendre au jugement sur le fond. Récusation: ...
  5. 147 III 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile) 4A_318/2020 du 22 décembre 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de...
  6. 112 V 206
    Pertinence
    37. Arrêt du 14 octobre 1986 dans la cause Ecole d'aviation générale Flite S.A. contre Direction de la CNA et Commission de recours VI du conseil d'administration de la CNA
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 let. c et art. 10 PA, art. 96 LAA. - La PA s'applique à la procédure dans les affaires soumises à la connaissance de la commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Portée du règlement de la commission de recours. - In casu:...
  7. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
  8. 107 Ia 135
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juli 1981 i.S. Diener und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Buch am Irchel und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l'art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le devoir de récusation des membres d'une autorité administr...
  9. 140 I 271
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_1014/2013 / 2C_1015/2013 du 22 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; garantie d'un tribunal indépendant et impartial; Secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais. En tant qu'autorité judiciaire, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton...
  10. 114 Ia 278
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 1988 i.S. X. gegen Stadt Zürich, Regierungsrat des Kantons Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Récusation de juges et de fonctionnaires; art. 23 OJ, art. 4 et 58 al. 1 Cst. - Un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (consid. 1). - Celui qui est touché par ...
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