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316 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2002-8G-71-2002
  1. 113 Ib 175
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 août 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit. L'enquête en cours dans l'Etat requérant est con...
  2. 109 Ib 317
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 19 agosto 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Licio Gelli c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP. b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résul...
  3. 123 II 279
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1997 i.S. H. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH. Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d'extradition, ne peut pas être prise en considération (consid. 2b). Conditions auxquelles les garantie...
  4. 142 IV 250
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_143/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non...
  5. 113 Ib 257
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à déf...
  6. 117 IV 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Juli 1991 i.S. Y. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...
  7. 133 IV 134
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_107/2007 vom 21. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF, art. 80p al. 4 EIMP; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale; extradition sous conditions soumises à acceptation. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre la décision du Tri...
  8. 112 Ib 342
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. September 1986 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen, Sektion Auslieferung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en...
  9. 120 Ib 120
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1994 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1). Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer...
  10. 110 Ib 187
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1984 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition aux Pays-Bas. Art. 14 CEExtr, art. 5 CEExtr et art. 3 al. 3 EIMP. Principe de la spécialité. Connexité entre délits extraditionnels et éléments constitutifs d'infractions fiscales. Confirmation de la jurisprudence.
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