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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-12-2018-1C_630-2018
  1. 97 I 293
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Chemische Fabrik Schweizerhall und Mitbeteiligte gegen Wälchli und EVD.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Qualité pour recourir (consid. 1 b). 2. Les dispositions statutaires relatives à l'ouverture des contingents doivent être interprétées d...
  2. 107 Ib 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1981 i.S. Rütimann gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984. Un officier instructeur dont le comportement et les aptitudes ont jusqu'alors donné satisfac...
  3. 83 I 206
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1957 i.S. Buser gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement...
  4. 96 II 129
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1970 i.S. Erben des Hans Otto Maurer gegen Aktiengesellschaft Maurer, Stüssi & Co.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit. Art. 20 CO. Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné s...
  5. 108 Ia 216
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1982 i.S. Seebach gegen Gemeinderat Affoltern am Albis und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possibl...
  6. 101 IV 270
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1, 2 phrase, en relation avec l'art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est une question d'appréciation que de savoir si le traitement ambulatoire ordonné par le juge est ou non compatible avec l'exécution immédiate de la peine privative de liberté.
  7. 101 Ia 92
    Pertinence
    18. Urteil vom 25. Juni 1975 i.S. Kurth gegen Kanton Solothurn und Kantonale Rekurskommission Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., bonne foi; Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital. Interprétation de l'art. 37 al. 3 de la loi fiscale soleuroise; assimilation, en partant d'un point de vue économique, des obligations aux droits de participation (consid. 1). Let...
  8. 96 I 377
    Pertinence
    59. Urteil vom 30. September 1970 i.S. Politische Gemeinde Wil gegen Adolf Bachmann & Co. und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du comme...
  9. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  10. 96 I 193
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Brehm gegen Schüep und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant p...
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