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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-02-2008-4D_64-2007
  1. 103 II 247
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
  2. 119 III 108
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1993 dans la cause Ch. contre D. et Cour d'appel de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 LP. Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabi...
  3. 91 I 340
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1965 i.S. Geisseler und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des antiquit...
  4. 116 Ia 394
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. M. gegen G. und L. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de dr...
  5. 125 III 451
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom17. September 1999 i.S. SodaStream Ltd. gegen Urs Jäger AG und Instruktionsrichter des Handelsgerichts des Kantons Aargau(staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il e...
  6. 121 II 417
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1995 i.S. Gemeinde Meilen gegen Jürg Wille und Mitbeteiligte, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT. Si, lorsque la planification c...
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