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196 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-06-2016-1B_189-2016
  1. 122 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1996 i.S. C. gegen Fremdenpolizei und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement (résumé de la juris...
  2. 109 IV 143
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofs vom 21. September 1983 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 lettre a LStup. Cas grave. 12 g d'héroïne, 18 g de cocaïne, 4 kg de haschich ou 200 trips de LSD peuvent mettre en danger la santé de nombreuses personnes.
  3. 144 IV 189
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1023/2017 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP...
  4. 103 Ib 101
    Pertinence
    19. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Klingenfuss
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite (art. 16 al. 3 let. c LCR). 1. Portée d'un jugement pénal pour le retrait du permis de conduire. Distinction entre détermination des faits et appréciation juridique des faits. Retenue de l'aut...
  5. 83 IV 66
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1957 dans la cause Kindler contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.
  6. 111 II 349
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
  7. 147 II 421
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_415/2020 du 30 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides; reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse; conditions. Définition du statut d...
  8. 90 IV 94
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1964 i.S. Oes gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; ordonnance d'expertise du sang. 1. Lorsqu'il s'agit du cas où l'auteur a fait échouer la constatation de son ébriété, cette disposition ne suppose pas que l'analyse du sang ou l'examen médical complémentaire aient déjà été ordonnés pa...
  9. 120 IV 136
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1994 en la cause S. c. Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire ...
  10. 141 I 141
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_14/2014 du 7 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales e...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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