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72 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-11-2018-8C_70-2018
  1. 108 Ib 178
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1982 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot et Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administrati...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 OFor. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellair...
  2. 141 IV 336
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_974/2014 du 3 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CP; lieu de commission de l'acte. En cas de falsification d'un timbre officiel de valeur, en l'espèce d'une vignette autoroutière, l'auteur est réputé avoir agi en Suisse lorsqu'il a falsifié la vignette à l'étranger, mais qu'il avait le dessein ...
  3. 115 V 403
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 31 août 1989 dans la cause P. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 16 al. 1 LAA: Causalité adéquate selon la jurisprudence ATF 115 V 133. - Heurt provoqué par le déploiement subit de la cime d'un arbre abattu, laquelle était restée coincée, ayant provoqué des lésions somatiques passagères au dos d'un bûcheron...
  4. 113 Ia 257
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 juin 1987 dans la cause P. contre Président de la Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers...
  5. 144 V 184
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Assura-Basis SA (recours en matière de droit public) 9C_202/2018 du 23 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29, 64 al. 7 LAMal; participation aux frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse const...
  6. 130 III 202
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.324/2003 du 24 février 2004
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constit...
  7. 124 II 529
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1998 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise. Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une discrimination...
  8. 103 Ia 517
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause Loup contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évoluti...
  9. 127 III 207
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 2001 dans la cause K. contre l'Office X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci...
  10. 130 II 236
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.4/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale avec la France; art. 1a, 28 et 67a EIMP; art. 2, 14 et 15 CEEJ; art. XIII et XIV de l'Accord complémentaire avec la France (RS 0.351.934.92); art. 10 et 23 CBl. L'objection selon laquelle les documents à transme...
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