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476 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-12-2011-5A_676-2010
  1. 126 V 198
    Pertinence
    34. Sentenza del 13 marzo 2000 nella causa Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni contro I. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LAA; art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA; art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. - Au titre de mesures ten...
  2. 127 V 75
    Pertinence
    11. Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari. Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remari...
  3. 133 V 624
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa C. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_192/2007 del ...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LAI; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP: Mesures de reclassement et libre prestation de services passive. La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés euro...
  4. 138 III 416
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Allianz Suisse Società di Assicurazioni sulla Vita SA contro K. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_680/2011 dell'11 maggio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2006); contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et ...
  5. 109 II 33
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1983 i.S. H. gegen M.H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 343 al. 1 CO. Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence.
  6. 147 III 209
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_755/2020 du 16 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart. Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l'art. ...
  7. 138 III 219
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG e B. GmbH contro C. Establishment (ricorso in materia civile) 5A_120/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 260 LP; plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé. Qualité pour porter plainte des créanciers au sens de l'art. 17 LP (consid. 2). En principe, l'administration de la faill...
  8. 145 IV 23
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_805/2017 del 6 dicembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP suppose un...
  9. 129 III 100
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Société anonyme X. (recours LP) 7B.194/2002 du 10 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière produit des effets ex nunc à partir de la notification de l'arrêt sur recours qui la confirme, lorsqu'il n'est matériel...
  10. 148 III 377
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. contro D. S.p.A. e E. S.p.A. (ricorso in materia civile) 5A_709/2018 dell'11 luglio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4, art. 272 al. 1 et art. 278 LP; art. 305bis CP; art. 9 Cst.; séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse; opposition au séquestre. Violation de l'interdiction de l'arbitraire par l'autorité cantonale de recours, p...
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