262 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-01-2013-2C_30-2013
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88 IV 40
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92 I 82
15. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1966 dans la cause B contre A et Cour d'appel du canton de Berne.
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81 II 73
11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
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85 I 211
34. Arrêt du 7 octobre 1959 dans la cause Chatelain, dit Chatel, et consorts contre Tribunal cantonal vaudois et Tardy.
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99 Ia 294
31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.
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84 IV 139
41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.
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104 II 65
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101 Ib 250
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
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80 I 288
47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.
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96 V 29
6. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1970 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Morisod et Cour de justice du canton de Genève