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203 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-04-2008-1E-18-2007
  1. 131 II 581
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erstfeld und Kanton Uri gegen AlpTransit Gotthard AG sowie Eidgenössisches Depar- tement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommuni- kation (UVEK) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ss LCdF, art. 7, 30 et 35 LEx; procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail. Une procédure d'opposition, au cours de laquelle une opposition du droit de l'expropriation au sens étro...
  2. 123 II 560
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1997 i.S. Kanton Luzern gegen X. und Y. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LEx, art. 16 ss LPE; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droit...
  3. 101 Ib 259
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
    Regeste [A, F, I] Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 3...
  4. 92 I 66
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Dr. A. Wander AG gegen Werner Bürki und Mitbeteiligte, Staat Bern sowie Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1. Le recours est recevable contre des décisions incidentes qui abordent une question avant l'examen du fond et la tranchent définitivement. 2. Il est re...
  5. 108 Ib 334
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. April 1982 i.S. Dorfschaftsgemeinde und Einwohnergemeinde Sarnen gegen Abegg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden sowie Abegg gegen Dorfschaftsgemeinde und Einwohnergemeinde...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; indemnisation en cas d'extension de l'expropriation. 1. Extension requise ensuite d'expropriation matérielle. Qualification juridique et effet de cette qualification sur le calcul de l'indemnité (consid. 4). 2. Prescription de l'indemn...
  6. 95 I 302
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 21 maggio 1969 nella causa Bonoli contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est...
  7. 104 Ib 79
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Eberle gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité de dépréciation; art. 19 LEx. Indemnité pour la dépréciation de biens-fonds voisins consécutive à la construction et à l'exploitation d'une route nationale: conditions et modalités de cette indemnisation lorsque le terrain néces...
  8. 110 Ib 340
    Pertinence
    56. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. Staat Bern gegen Ammann, Berger, Kleiner und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'i...
  9. 104 Ib 348
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza parziale del 13 dicembre 1978 nella causa Stato del Cantone Ticino c. Consorzio correzione Fiume Ticino e Commissione federale di stima del 13o circondario
    Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 ...
  10. 112 Ib 280
    Pertinence
    47. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juli 1986 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l'art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx, ...
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