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44 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-06-2000-4C-457-1999
  1. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  2. 118 IV 319
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
  3. 84 I 252
    Pertinence
    36. Arrêt du 12 décembre 1958 dans la cause Fuchs contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 AIH. Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres.
  4. 149 IV 361
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1495/2022 du 12 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution...
  5. 83 I 317
    Pertinence
    44. Urteil vom 1. November 1957 i.S. Baumgartner frères SA gegen eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, Parking-Timer , etc.) sont des montres au sens du s...
  6. 102 II 256
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1976 i.S. Goth & Co. AG gegen Concord Watch Company S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 439 et 447 à 449 CO; responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1. Le commissionnaire-expéditeur répond selon les art. 447 ss CO pour les marchandises perdues lors du transport. Distinction entre dommage et perte des prestations d'assurance (con...
  7. 105 Ib 418
    Pertinence
    62. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Société G. et P. contre Office fédéral de la police, (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de con...
  8. 133 III 311
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause hoirs A. contre consorts D. (recours en réforme) 5C.165/2006 du 8 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid....
  9. 138 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_729/2010 du 8 décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; art. 260 ter CP; ancien art. 59 ch. 3 CP; art. 72 CP; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment. Il n'y a pas lieu, en matière de blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organis...
  10. 134 III 497
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_61/2008 du 22 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4...
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