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198 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-08-2002-1P-494-2001
  1. 83 I 311
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. Erben Siegenthaler gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: Comment faut-il définir la spéculation et l'accaparement (art. 19 al. 1 lit. a LPR). Achat aux fins de placement.
  2. 103 Ib 178
    Pertinence 15%
    29. Urteil vom 27. Juli 1977 i.S. Hirst-Neckarstahl gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie succes...
  3. 106 V 160
    Pertinence 15%
    37. Urteil vom 19. September 1980 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Ziegler und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans...
  4. 131 II 470
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. K. Gilgen und Mitb. gegen Neue Brünnen AG, Einwohnerge- meinde Bern, Regierungsstatthalteramt I Bern und Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let. c et art. 44a LPE; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du t...
  5. 84 I 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 19. März 1958 i.S. Benz und Petunia AG gegen Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l'art. 50 LPR). Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de t...
  6. 90 II 359
    Pertinence 15%
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  7. 115 Ia 89
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1989 i.S. W. und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Seftigen und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 LAT, art. 58 LConstr. BE; information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire. La participation de la population prévue par l'art. 4 LAT est réglée, dans le canton de Berne, par l'art. 58 LConstr. L'a...
  8. 121 II 307
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1995 i.S. Bundesamt für Raumplanung gegen Ehegatten X., Einwohnergemeinde Arni, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungs...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. ...
  9. 107 II 499
    Pertinence 15%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1981 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ. Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et par...
  10. 108 II 375
    Pertinence 15%
    72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1. La compétence de soumettre l'enfant de parents divorcés, après la mort du détenteur de l'autorité parentale,...
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