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194 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-10-2016-6B_903-2016
  1. 114 V 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
  2. 108 Ib 71
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. Jost Barmettler-Frei und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Alpnach und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par ce...
  3. 122 IV 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1996 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden und X. S., Y. S. und Z. S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent). Il existe divers devoirs de sécurité relatifs aux pistes et aux bords des pistes de ski, d'une part et, d'autre part, aux sur...
  4. 114 Ib 241
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1988 i.S. A. gegen Flurgenossenschaft Güterstrasse Flüe, Einwohnergemeinde Giswil und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement pour une route forestière. Pesée des intérêts exigée par l'art. 26 al. 1 OFor dans l'examen d'une requête concernant une amélioration foncière, en l'espèce une route. Intérêt prépondérant au défrichement admis pour l'élar...
  5. 114 IV 103
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP. Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi le...
  6. 88 I 224
    Pertinence
    38. Auszug au dem Urteil vom 31. Oktober 1962 i.S. Schärli und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumise la révocation ou la modification d'un permis de construire après le début des travaux de construction.
  7. 93 I 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1967 i.S. Longhi & Christen AG gegen Marx & Co. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 et 4 Cst; 88 OJ. 1. Examen d'un recours de droit public dont l'auteur a interjeté éga-2 lement un recours en réforme (consid. 1). 2. La partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, mais qui est exposée au risque d'être déboutée...
  8. 97 I 715
    Pertinence
    103. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1971 i.S. Erben des Josef Jöri-Annen gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Conditions de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation au sens de l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN.
  9. 114 Ib 135
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. Küchler und Mitbeteiligte gegen Kanton Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale. Pour créer une sortie supplémentaire sur une route nationale, il faut d'abord modifier le projet général en conséquence; une simple modification du projet définitif ne suffit pas.
  10. 109 V 25
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1983 i.S. Lengacher gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung, Sarnen
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. Droit à la rente d'une assurée gravement invalide qui travaille en se servant de ses pieds comme brodeuse pour le compte de l' Association des peintres handicapés peignant avec la bouche ou les pieds : - Le gain obtenu par l'assurée d...
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