Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
371 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2012-1C_609-2012
  1. 88 I 149
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Graber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi c...
  2. 101 Ia 354
    Pertinence 10%
    61. Extrait de l'arrêt du 2 juillet 1975 en la cause Chappuis et consorts c. Grand Conseil du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 27 Cst. cant. vaudoise; rapports entre initiative et référendum; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant u...
  3. 99 Ia 207
    Pertinence 10%
    24. Arrêt du 13 août 1973 dans la cause Morand contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Notion de dépense extraordinaire du droit valaisan (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). L'art. 62 de la loi valaisanne sur la santé publique, du 18 novembre 1961, a valablement délégué au Grand Con...
  4. 115 Ia 139
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. E. gegen Stadtrat Dietikon und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier communal; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de...
  5. 95 I 531
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1969 i.S. Müller und Rutishauser gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Portée juridique de l'inscription d'une dépense au budget (consid. 3). 2. Distinction entre dépenses nouvelles et dépenses liées (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4). 3. Lorsqu'il s'agit d'une dépense périodiq...
  6. 88 I 31
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 21. März 1962 i.S. Rohner und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Délégation législative. En tant que la constitution ne le lui interdit pas, l'autorité législative peut, sinon d'une façon générale, du moins pour une matière déterminée, déléguer son pouvoir de légiférer à un autre organe étatique et l'habiliter à crée...
  7. 116 Ia 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1990 i.S. W. gegen Kantonsrat des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; crédit pour l'acquisition d'un scanner pour l'hôpital cantonal. 1. Notion de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 3). 2. § 8 al. 2 let. b de la loi zougoise sur les finances. Selon le cahier des ...
  8. 149 II 66
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kühni und Müller gegen Suter und Berner (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_661/2021 vom 14. Juli 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. a, art. 89 al. 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; recours en matière de droits politiques; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en te...
  9. 91 I 189
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Zihlmann und Zundel gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative. Objet et conditions du recours de droit public au sens de l'art. 85 lettre a OJ; intérêt actuel au cours (consid. 1). En vertu de son droit général de proposition, le Grand Conseil est autorisé à opposer un contr...
  10. 105 Ia 345
    Pertinence 10%
    62. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 1o giugno 1979 nella causa Buzzi e litisconsorti c. Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier; art. 60 al. 2 Cst. tessinoise; dépenses nouvelles ou dépenses liées. La question de savoir si les dépenses relatives à des contrats de location d'immeubles, conclus pour garantir le fonctionnement des écoles et des services adminis...
Précédente 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back