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371 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2012-1C_609-2012
  1. 108 Ia 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1982 i.S. Heinrich Schad gegen Gemeinde Arosa und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté. Lorsqu'un citoyen entend se plaindre de ce que les prescriptions sur le référendum financier communal ont été éludées, le délai de recours commence à courir à partir d...
  2. 87 I 37
    Pertinence 10%
    6. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Referendum legislatif et financier obligatoire. Art. 30 ch. 3 lit. a et ch. 4 Cst. val. a) Quand un décret est-il de portée générale ? (consid. 1). b) A quelles conditions une dépense est-elle extraordinaire et ne peut-elle être couverte par les recette...
  3. 111 Ia 34
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1985 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation de bâtiments. 1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b). 2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation...
  4. 102 Ia 457
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Jäger gegen Kantonsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum financier. 1. Compétence de l'autorité législative schwyzoise d'édicter des ordonnances (art. 40 lettre e Cst.) et référendum financier (consid. 2). 2. Notion de dépenses nouvelles et de dépenses liées (consid. 3a); la qu...
  5. 117 Ia 59
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1991 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; dépense liée et dépense nouvelle. Notions de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 4c). Exigences quant à la preuve d'une pratique cantonale en matière de dépenses nouvelles ou liées dans le cas d...
  6. 89 I 37
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 20. Februar 1963 i.S. Burckhardt und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être so...
  7. 95 I 525
    Pertinence 10%
    76. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1969 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense extraordinaire (consid. 4).
  8. 95 I 213
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Suter und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense nouvelle par opposition à la dépense dite liée (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité interna...
  9. 118 Ia 422
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1992 i.S. Grünes Bündnis Luzern, Louis Schelbert und Willy Portmann gegen Grosser Rat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 39bis al. 1 let. c de la Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 1875 (Cst. LU): calcul du montant déterminant en matière de référendum financier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des ci...
  10. 99 Ia 716
    Pertinence 10%
    83. Urteil vom 7. November 1973 i.S. Thomas gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Référendumfinancier, canton de Zurich. Notion du crédit supplémentaire. Un tel crédit implique une dépense liée à la décision accordant le crédit initial.
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Astuces pour la recherche

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