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326 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2018-5A_469-2018
  1. 111 II 2
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans l...
  2. 104 Ia 72
    Pertinence
    17. Urteil vom 3. Mai 1978 i.S. X. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'...
  3. 96 V 65
    Pertinence
    15. Urteil vom 26. Mai 1970 i.S. Turner gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LAVS: Du droit de l'enfant naturel à une rente d'orphelin. Père naturel tenu au paiement des primes d'une assurance sur sa propre vie dont l'enfant naturel est le bénéficiaire, en vertu d'une convention sur prestations pécuniaires approuvé...
  4. 118 II 235
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1992 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nou...
  5. 140 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Thun (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2013 vom 10. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 389, 391 al. 1, art. 392 ch. 1, art. 394 al. 1 en lien avec l'art. 395 CC; subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte. Signification de et rapport entre subsidiarité et proportionnalité (art. 389 CC) en ce qui concerne l...
  6. 135 III 198
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_594/2008 vom 2. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatell...
  7. 82 II 205
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1956 i.S. Hiestand gegen Vormundschaftsbehörde Oberrieden und Bezirksrat Horgen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? (art. 48 OJ). Institution d'un conseil légal (art. 395 CC). Les cantons désignent les autorités comp...
  8. 116 II 394
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1990 i.S. M.-N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC: perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Le seul fait que les concubins ne sont économiquement pas en mesure de s'assister en cas de besoin ne permet pas de nier qu'il s'agit d'une union libre stable qui do...
  9. 114 II 295
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1988 i.S. J. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Lorsque l'époux divorcé auquel est allouée une rente vit en concubinage, il convient d'examiner de la manière la plus précise possible, en envisageant l'application ...
  10. 126 III 219
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. April 2000 i.S. V.T. gegen M.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une curatelle (art. 308 CC). Lorsque le droit aux relations personnelles est refusé sur la base de l'art. 274 al. 2 CC en raison d'une mise en danger du bien de l'enfant et que les conditions pour l'établissement d'un droit de visite surve...
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