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275 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2002-2A-495-2001
  1. 140 II 129
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern und Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_536/2013...
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LEtr; cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale. La personne qui vit en communauté conjugale avec son conjoint ne peut pas se fonder sur l'art. 50 LEtr, lorsque, à la suite de la révocation de l'autorisation d'étab...
  2. 119 Ia 28
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans juge...
  3. 100 Ib 363
    Pertinence
    65. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1974, dans la cause Tzonis contre Commission de libération du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion. La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une mani...
  4. 133 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsdienst des Kantons Bern sowie Haftgericht III Bern-Mittelland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1/2007 vom 5. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 2 LSEE; dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement. Dan...
  5. 121 III 260
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 15 marzo 1995 della I Corte civile nella causa B contro C (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus...
  6. 114 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juli 1988 i.S. P. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: Calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération des frais de logement. 1. Pour calculer la quotité saisissable, il faut d'abord déterminer le revenu des deux époux et leur minimum vital commun, puis rép...
  7. 130 II 488
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnerdienste sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.497/2004 vom 30. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. d et art. 13b al. 3 LSEE; détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile. Le motif de détention de l'art. 13b al. 1 let. d LSEE est au...
  8. 100 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1974 i.S. Lauper gegen Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre ...
  9. 123 II 279
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1997 i.S. H. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH. Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d'extradition, ne peut pas être prise en considération (consid. 2b). Conditions auxquelles les garantie...
  10. 90 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
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