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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-04-2005-C_140-2004
  1. 104 IV 160
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. H. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP. Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggrava...
  2. 92 I 189
    Pertinence
    32. Urteil vom 3. Oktober 1966 i.S. Gebrüder X. gegen Y. und Justizkommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 174 LP. L'autorité de recours peut-elle prendre en considération des faits qui ne se sont produits qu'après la déclaration de faillite par le juge de première instance: la jurisprudence des cantons répond à cette question tantôt par la né...
  3. 99 III 27
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  4. 139 V 473
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen Erben des V. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_1038/2012 vom 18. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 et 3 LAA; art. 24 al. 1 OLAA. Lorsqu'un assuré a perçu, durant l'année qui a précédé l'accident, un revenu réduit non pas en raison d'une maladie passagère mais parce qu'en raison de son invalidité, il n'a été durablement en mesure d'exerc...
  5. 148 V 144
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Dienststelle Wirtschaft und Arbeit (WAS), Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_272/2021 vom 17. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LACI; art. 17 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 8i de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine ...
  6. 109 V 86
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1983 i.S. T. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6). - Responsabilité solidaire. Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de l...
  7. 119 III 37
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1993 i.S. SLT-Gläubiger und 2 Mitbeteiligte sowie Spar- und Leihkasse Thun in Liquidation (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions ap...
  8. 105 V 113
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 27. August 1979 i.S. X AG gegen Ausgleichskasse AGRAPI und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 7 let. h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
  9. 123 IV 125
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération ...
  10. 103 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assim...
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Astuces pour la recherche

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