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106 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-12-2017-2C_1054-2016
  1. 141 II 307
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Gemeinde U. und WEKO gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_919/2014 / 2C_920/2014 vom 21. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89, 95 et 110 LTF, art. 3, 5 et 9 al. 2 bis LMI. Droit des marchés publics; procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit. Admissibilité de la pro...
  2. 125 I 458
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 octobre 1999 dans la cause Canton de Vaud contre République et canton de Genève (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au dom...
  3. 147 I 241
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (recours en matière de droit public) 2C_283/2020 du 5 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 213 ss CPC; art. 6 ss de l'ordonnance cantonale fribourgeoise du 6 décembre 2010 sur la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed/FR); médiation; autorisation d'exercer; administration et organisation de la justice; assistance judic...
  4. 140 II 202
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_805/2013 du 21 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par ...
  5. 141 V 206
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Klinik A. AG gegen Mutuel Krankenversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_96/2014 vom 25. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 bis , art. 44 al. 1 et art. 49 al. 5 LAMal; traitement volontaire extra-cantonal. Le traitement volontaire extra-cantonal fait partie des soins de base depuis l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 de la révision partielle de la LAMal da...
  6. 141 V 221
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen Basler Versicherung AG und Universitäre Psychiatrische Kliniken Basel (UPK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8...
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LAA; art. 98 OLAA; droit d'option des administrations publiques. La réglementation de l'art. 98 OLAA relative au droit d'option des administrations publiques et des entreprises publiques, en particulier des unités administratives et des unités d...
  7. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  8. 139 III 368
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Politische Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_689/2012 vom 3. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 329 al. 3 CC; dette alimentaire des parents, procédure applicable. Lorsqu'une personne majeure, ou la collectivité publique subrogée dans les droits de celle-ci, ouvre action en paiement de prestations d'entretien, le procès doit, si la valeur liti...
  9. 143 II 553
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen X. AG und Y. GmbH sowie Y. GmbH gegen X. AG und Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. XIII ch. 4 let. b AMP, art. 3 et 5 LMI, art. 13 let. f AIMP; marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution prix , évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des...
  10. 140 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (EHRA) gegen Genossenschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_363/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).
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