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401 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-03-2010-4A_462-2009
  1. 90 II 164
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1964 i.S. Meier gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. Droit au paiement du montant non versé des actions. Réalisation de ce droit dans la faillite de la société (art. 256 LP; art. 79 al. 2 OOF). Droits de l'enchérisseur. (Consid. 1). 2. Aliénation d'actions nominatives non entièrement l...
  2. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  3. 121 III 219
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1995 i.S. SBG gegen BK Vision AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscript...
  4. 104 IV 68
    Pertinence 16%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. S.-Versicherungsgesellschaft und M.-Bank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und F.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2). 2. A...
  5. 132 III 83
    Pertinence 16%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und B. AG gegen C. AG sowie Kassationsgerichtspräsident des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.145/2005 vom 21. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LBI; évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles; valeur des allégués et expertises émanant des parties. Dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionne...
  6. 103 II 287
    Pertinence 16%
    48. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 6. Dezember 1977 i.S. Dumex AG und A/S Dumex gegen F. Hoffmann-La Roche & Co. AG und Justizkommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1. Art. 77 al. 2 LBI. La partie intimée, qui doit renverser la présomption résultant de l'art. 67 al. 1 ne peut pas être astreinte à une preuve stricte; une vraisemblance suffit (consid. 2). Comment cette preuve...
  7. 116 Ib 126
    Pertinence 16%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
  8. 134 III 186
    Pertinence 16%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. SE und Mitb. gegen K. SAS (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_468/2007 vom 22. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP. L'art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l'art. 77 LTF, le droit d'être...
  9. 136 III 534
    Pertinence 16%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. und Y. AG gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_421/2010 vom 22. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP. Il doit être statué dans un seul jugement sur la prétention de la masse déduite en justice par plusieurs créanciers cessionnaires (consid. 2). La proposition faite aux créanciers par l'administration de...
  10. 114 Ia 263
    Pertinence 16%
    41. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1988 i.S. Appenzeller Bürgerinnen und Landesring der Unabhängigen gegen Kanton Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1. Pour admettre la légitimation des recourantes à former le recours pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, il suf...
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