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153 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-03-2018-1B_147-2018
  1. 89 I 381
    Pertinence
    55. Arrêt du 6 novembre 1963 dans la cause Chappuis contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Plan d'extension cantonal créant une zone d'interdiction de construire autour d'un lac en vue de protéger le site. Décision de l'autorité cantonale rejetant une demande d'indemnité présentée par un pro...
  2. 129 V 95
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil i.S. A., B., C. und D., Erben des H., gegen Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen U 147/02 vom 24. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 37 al. 1 LAA; art. 48 OLAA: Droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide. Dans la mesure où l'art. 48 OLAA conditionne le droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide à l'incapacité totale d...
  3. 118 IV 254
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres; utilisation dans son propre intérêt d'un constat d'accident falsifié. 1. Le constat d'accident établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et signée par les conducteurs impliqués d...
  4. 135 I 313
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_962/2008 vom 18. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2). Art. 6 par. 1 CEDH, § 354 CCP/ZH; accus...
  5. 115 IV 207
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  6. 124 III 436
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. August 1998 i.S. Dresdner Forfaitierungs AG gegen Sezione Speciale per l'Assicurazione del Credito all'Esportazione (SACE) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de matière civile et commerciale ; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conc...
  7. 102 Ia 122
    Pertinence
    21. Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. Erben Monneron gegen Gemeinde Männedorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire ...
  8. 81 I 340
    Pertinence
    55. Urteil vom, 26. Oktober 1955 i.S. Spiess gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriati...
  9. 137 IV 105
    Pertinence
    15. Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_592/2010 vom 17. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 54 CP; portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits. Cas d'un automobiliste qui, faute d'avoir adapté sa vitesse aux circonstances, a causé, par négligence, la mort de son meilleur ami et qui a par ailleurs commis d'aut...
  10. 89 I 201
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 20. März 1963 i.S. Einwohnergemeinde Flüelen gegen Einwolmergemeinde Seedorf sowie Regierungsrat und Landrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisio...
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