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184 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2014-5A_772-2013
  1. 87 III 50
    Pertinence
    10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.
    Regeste [A, F, I] Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réqu...
  2. 110 II 128
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1984 i.S. Alexander Jegger gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC). Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l'art. 963 al. 1 CC, et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre ...
  3. 121 IV 45
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1995 i.S. G. gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu...
  4. 120 Ia 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1994 dans la cause S. contre dame S. et Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC/GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité pour un époux de demander un jugement sur mesures provisoires qui se substitue à l'ordonnance de mesures préprovisoires rendue ...
  5. 147 III 238
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Revisionsgesuch) 4F_7/2020 vom 22. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement. Etapes de la procédure de révision devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Compétence et cognition du Tribunal fédéral d...
  6. 118 II 157
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  7. 113 Ia 433
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1987 i.S. A. Candrian AG gegen Gysi und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure civile cantonale. a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l'art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid....
  8. 108 II 65
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1982 i.S. Rosengarten gegen Pinguin-Neuheiten-Vertrieb (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L'art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du p...
  9. 120 Ia 260
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1994 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait auss...
  10. 85 I 162
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1959 i.S. Eggen gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit administratif. Qualité formelle de partie et qualité pour recourir. Art. 103 OJ. 2. Tenue du registre foncier. Recours spécial (art. 103 ORF) et moyen général (art. 104 ORF). Aucune de ces voies n'est à disposition de l'acquéreur d'u...
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