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122 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2009-1C_323-2009
  1. 117 II 334
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1991 i.S. J. D. gegen J. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 let. b, art. 64 al. 1, art. 85 al. 1 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01); compétence internationale quant à la modifi...
  2. 107 II 411
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1981 i.S. Berger gegen Zürcher Lichtkreis ZLK (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Art. 2 al. 2 CO. 1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l...
  3. 97 IV 153
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1971 i.S. Achermann gegen Bachmann, Böschenstein, Lüönd und Petermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale continue à courir après le prononcé d'un jugement de dernière instance cantonale portant libération ou non-lieu, même lorsque l'accusateur public ou privé s'est pourvu en nullité devant le Tr...
  4. 89 II 363
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1963 i.S. Nellen und Klein gegen Kirchenfabrik Fiesch.
    Regeste [A, F, I] Testament public. Art. 501 et 502 CC. 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du...
  5. 107 Ib 346
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1981 i.S. Bommer und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2). Classements en zone d'interdiction de l'ensilage: alors qu'un classement selon l'art. 15 al. 2 AEL 1977 doit empêcher la production de fromage qui a été planifiée de fléchir du point de...
  6. 110 II 287
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1984 i.S. Winiker gegen Eng (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 530 ss CO. Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2. But de la soci...
  7. 88 II 150
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1962 i.S. Katholischer Gesellenverein Luzern gegen Achermann.
    Regeste [A, F, I] Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire. Admissibilité et conditions d'un tel déplacement (application par analogie de l'art. 742 CC).
  8. 101 Ia 39
    Pertinence
    9. Urteil vom 24. Februar 1975 i.S. Kägi AG gegen Kopp Bauunternehmung AG und Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi. 1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1). 2. Le principe de la bonne foi vaut a...
  9. 94 I 120
    Pertinence
    19. Urteil vom 20. März 1968 i.S. Überparteiliches Initiativkomitee gegen Einwohnergemeinde Zofingen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative en matière communale. Une initiative en matière communale ne doit pas être contraire au droit fédéral et cantonal, ni manifestement inexécutable, ni contraire au principe de la bonne foi.
  10. 139 III 345
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_86/2013 vom 1. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'ut...
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