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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2011-6B_344-2011
  1. 105 Ib 282
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Kröcher-Tiedemann gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradi...
  2. 140 IV 181
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_19/2014 vom 28. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 263 ss CPP; art. 23 ss OSCPT; interception de courriers électroniques ( e-mails ) auprès du fournisseur de service de télécommunication ( provider ). Les courriers électroniques que le prévenu a relevés sur le serveur peuvent êt...
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